Dérogation aux exigences de retournement des prairies permanentes et aux écorégimes voie des pratiques
Ces travaux peuvent vous empêcher de respecter certaines obligations qui vous incombent au titre de la campagne PAC 2024, notamment les exigences : de « non retournement des prairies sensibles » situées en zone Natura 2000 ; de non retournement de plus de 20 % des prairies si vous choisissez la voie des pratiques de l’écorégime ; liées à certaines engagements MAEC d’interdiction de labour. Si vous pensez que vous êtes dans l’impossibilité de respecter l’un ou plusieurs de ces engagements, vous pouvez faire une demande de dérogation dans le cadre de la reconnaissance de force majeure à la … … Lire la suite