ACTUALITES
Tribunaux des affaires économiques : l’Assemblée nationale doit faire une exception pour les procédures collectives agricoles
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 en cours d’examen à l’Assemblée nationale menace les paysan·nes en difficulté et risque d’accélérer la disparition de fermes au moment où beaucoup d’entre elles sont en difficulté. La réforme prévoit le traitement de l’ensemble des procédures amiables et collectives par un nouveau tribunal des affaires économiques (TAE). C’est banaliser l’agriculture et nier sa spécificité : une activité civile, qui assure un … … … Lire la suite
